Décret n°73-339 du 23 mars 1973 portant statut particulier des corps féminins des armées. - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 658943a6-0149-489f-aabe-c7833451dc1a
- Début de validité
- 25 mars 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006407984/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006407984/article-18/versions/658943a6-0149-489f-aabe-c7833451dc1a/
Sommaire du texte
Texte
Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
Les limites d'âge de recrutement prévues à l'article 4 ci-dessus sont fixées à trente-huit ans pour les candidats visés au a et à quarante-deux ans pour les candidats visés au b dudit article ;
Les militaires féminins des catégories en service à cette date et titulaires à la même date d'un des diplômes exigés par l'article 13 du décret du 15 octobre 1951 modifié pour l'accès direct à la 3e classe pourront être nommés dans les corps d'officiers dans les conditions fixées par ledit décret.
Notes
Décret 77-179 du 18 février 1979 art. 19 : Les dispositions des titres I, II, IV du décret 73-339 sont abrogées en tant qu'elles concernent les officiers féminins.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 1951-10-15 art. 13 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 73-339 1973-03-23 art. 4