Décret n°73-339 du 23 mars 1973 portant statut particulier des corps féminins des armées. - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed854f8a-8938-4559-86ca-27d0a3097286
- Début de validité
- 25 mars 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006407983/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006407983/article-17/versions/ed854f8a-8938-4559-86ca-27d0a3097286/
Sommaire du texte
Texte
Les militaires régis par le décret du 15 octobre 1951 modifié portant statut du personnel des cadres militaires féminins, en service à la date de publication du présent décret, sont intégrés, selon l'armée ou le service auxquels ils appartiennent, dans l'un des corps visés à l'article 2 ci-dessus avec le grade correspondant au grade d'assimilation prévu à l'article 5 dudit décret.
Ils conservent leur ancienneté de grade et, s'ils sont inscrits au tableau d'avancement dans leur corps d'origine, ils sont promus au grade supérieur à la date à laquelle ils auraient été promus au titre de ce corps.
Notes
Décret 77-179 du 18 février 1979 art. 19 : Les dispositions des titres I, II, IV du décret 73-339 sont abrogées en tant qu'elles concernent les officiers féminins.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 1951-10-15 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 73-339 1973-03-23 art. 2, art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-339 du 23 mars 1973 - art. 2 (M)