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Décret n°73-339 du 23 mars 1973 portant statut particulier des corps féminins des armées. - Article 22

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Mise à jour en retard — 016d4189-0492-402d-8177-486fb26a1992
Début de validité
25 mars 1973
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006407988/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006407988/article-22/versions/016d4189-0492-402d-8177-486fb26a1992/
Sommaire du texte

Le décret n° 51-1197 du 15 octobre 1951 portant statut du personnel des cadres militaires féminins, ensemble les décrets n° 52-1294 du 2 décembre 1952, n° 54-274 du 13 mars 1954, n° 61-191 du 18 février 1961, n° 68-1014 du 14 novembre 1968 et n° 71-713 du 25 août 1971 qui l'ont modifié, sont abrogés.

Notes


Décret 77-179 du 18 février 1979 art. 19 : Les dispositions des titres I, II, IV du décret 73-339 sont abrogées en tant qu'elles concernent les officiers féminins.

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