Décret n°73-339 du 23 mars 1973 portant statut particulier des corps féminins des armées. - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6aec84bc-c533-4138-be8f-4d2fc73d9000
- Début de validité
- 25 mars 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006407986/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006407986/article-20/versions/6aec84bc-c533-4138-be8f-4d2fc73d9000/
Sommaire du texte
Texte
Les militaires féminins des catégories qui servent sous le régime de la commission prévu par le décret du 15 octobre 1951 modifié sont admis de droit au statut de sous-officier de carrière ; en cas de refus de leur part exprimé dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret, les intéressés servent alors sous le régime de l'engagement.
Les dispositions du présent article sont applicables aux militaires féminins qui, admis à servir sous le régime de la commission, ont, sur leur demande, été autorisés à servir par voie de rengagement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 1951-10-15 — Référence sans identifiant DILA