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Décret n°73-339 du 23 mars 1973 portant statut particulier des corps féminins des armées. - Article 21

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Mise à jour en retard — 5be82fbf-80f0-4f4e-a280-f046bbdb836b
Début de validité
25 mars 1973
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006407987/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006407987/article-21/versions/5be82fbf-80f0-4f4e-a280-f046bbdb836b/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les grades prévus par l'article 5 du décret du 15 octobre 1951 sont remplacés par les grades prévus aux articles 3 et 12 du présent décret.

Notes


Décret 77-179 du 18 février 1979 art. 19 : Les dispositions des titres I, II, IV du décret 73-339 sont abrogées en tant qu'elles concernent les officiers féminins.
Décret 80-744 du 18 septembre 1980 art. 2 : Les dispositions de l'article 21 du décret 73-339 sont abrogées en tant qu'elles concernent les personnels de 3e catégorie de la hiérarchie ancienne visés à l'annexe du décret 68-1014.

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  1. Version 21 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12

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