Code de procédure civile - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5afbb9e-ce8a-4616-a881-7fa2f7275561
- Début de validité
- 1 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 avril 2026 à 22h04
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 20h34 — d3587fcb-b056-448d-a619-8985ae0d6204
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051928655/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051928655/article-21/versions/b5afbb9e-ce8a-4616-a881-7fa2f7275561/
Sommaire du texte
Texte
Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire.
Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige.
Notes
Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2020 - art. 122
- CITATION Code de commerce - art. A444-180 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article A444-180
- CITATION Article A444-180
- CITATION Article 13
- CITATION Article 122