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  4. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  5. Titre XIV : Le jugement.
  6. Chapitre Ier : Dispositions générales.
  7. Section I : Les débats, le délibéré et le jugement.
  8. Sous-section III : Le jugement.
  9. Article 457

Code de procédure civile - Article 457

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Version
Mise à jour en retard — d0889771-4108-4ecf-86ec-b288abbbbc69
Début de validité
1 janvier 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410708/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006410708/article-457/versions/d0889771-4108-4ecf-86ec-b288abbbbc69/
Sommaire du texte
  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Consulter cette section
    1. Titre Ier : Dispositions liminaires. Consulter cette section

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    2. Titre II : L'action. Consulter cette section

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    3. Titre III : La compétence. Consulter cette section

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    4. Titre IV : La demande en justice. Consulter cette section

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    5. Titre V : Les moyens de défense. Consulter cette section

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    6. Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité Consulter cette section

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    7. Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative Consulter cette section

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    8. Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative Consulter cette section

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    9. Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT Consulter cette section

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    10. Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Consulter cette section

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    11. Titre VIII : La pluralité des parties. Consulter cette section

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    12. Titre IX : L'intervention. Consulter cette section

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    13. Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice. Consulter cette section

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    14. Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. Consulter cette section

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    15. Titre XI : Les incidents d'instance. Consulter cette section

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    16. Titre XII : Représentation et assistance en justice. Consulter cette section

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    17. Titre XIII : Le ministère public. Consulter cette section

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    18. Titre XIV : Le jugement. Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
        1. Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. Consulter cette section
          1. Sous-section I : Les débats. Consulter cette section

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          2. Sous-section II : Le délibéré. Consulter cette section

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          3. Sous-section III : Le jugement. Consulter cette section
            1. Article 450
            2. Article 451
            3. Article 452
            4. Article 453
            5. Article 454
            6. Article 455
            7. LEGIARTI000054560947
            8. Article 456
            9. Article 457
            10. LEGIARTI000054559769
            11. LEGIARTI000054559764
            12. Article 457
            13. Article 460
            14. Article 458
            15. Article 459
            16. Article 460
            17. Article 461
            18. Article 463
            19. Article 462
            20. Article 463
            21. Article 464
            22. Article 466
            23. Article 465
            24. Article 465-1
            25. Article 466
        2. Section II : Le défaut de comparution. Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Dispositions spéciales. Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Disposition finale. Consulter cette section

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    19. Titre XIV bis : Les procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public Consulter cette section

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    20. Titre XV : L'exécution du jugement. Consulter cette section

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    21. Titre XVI : Les voies de recours. Consulter cette section

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    22. Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Consulter cette section

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    23. Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications Consulter cette section

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    24. Titre XVIII : Les frais et les dépens. Consulter cette section

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    25. Titre XIX : Le greffe de la juridiction Consulter cette section

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    26. Titre XIX : Le greffe de la juridiction Consulter cette section

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    27. Titre XX : Les commissions rogatoires. Consulter cette section

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    28. Titre XX : Les commissions rogatoires. Consulter cette section

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    29. Titre XXI : La communication par voie électronique. Consulter cette section

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    30. Titre XXII : Disposition finale. Consulter cette section

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  2. Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Consulter cette section

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  3. Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Consulter cette section

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  4. Livre IV : L'arbitrage. Consulter cette section

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  5. Livre V : La résolution amiable des différends Consulter cette section

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  6. Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS Consulter cette section

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  7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  8. Annexes Consulter cette section

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  9. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Consulter cette section
    1. Titre Ier : Dispositions liminaires. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre II : L'action. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre III : La compétence. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre IV : La demande en justice. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre V : Les moyens de défense. Consulter cette section

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    6. Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité Consulter cette section

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    7. Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative Consulter cette section

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    8. Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative Consulter cette section

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    9. Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT Consulter cette section

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    10. Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Consulter cette section

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    11. Titre VIII : La pluralité des parties. Consulter cette section

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    12. Titre IX : L'intervention. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    13. Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice. Consulter cette section

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    14. Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    15. Titre XI : Les incidents d'instance. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    16. Titre XII : Représentation et assistance en justice. Consulter cette section

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    17. Titre XIII : Le ministère public. Consulter cette section

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    18. Titre XIV : Le jugement. Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
        1. Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. Consulter cette section
          1. Sous-section I : Les débats. Consulter cette section

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          2. Sous-section II : Le délibéré. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Sous-section III : Le jugement. Consulter cette section
            1. Article 450
            2. Article 451
            3. Article 452
            4. Article 453
            5. Article 454
            6. Article 455
            7. LEGIARTI000054560947
            8. Article 456
            9. Article 457
            10. LEGIARTI000054559769
            11. LEGIARTI000054559764
            12. Article 457
            13. Article 460
            14. Article 458
            15. Article 459
            16. Article 460
            17. Article 461
            18. Article 463
            19. Article 462
            20. Article 463
            21. Article 464
            22. Article 466
            23. Article 465
            24. Article 465-1
            25. Article 466
        2. Section II : Le défaut de comparution. Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Dispositions spéciales. Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Disposition finale. Consulter cette section

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    19. Titre XIV bis : Les procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public Consulter cette section

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    20. Titre XV : L'exécution du jugement. Consulter cette section

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    21. Titre XVI : Les voies de recours. Consulter cette section

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    22. Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Consulter cette section

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    23. Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications Consulter cette section

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    24. Titre XVIII : Les frais et les dépens. Consulter cette section

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    25. Titre XIX : Le greffe de la juridiction Consulter cette section

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    26. Titre XIX : Le greffe de la juridiction Consulter cette section

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    27. Titre XX : Les commissions rogatoires. Consulter cette section

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    28. Titre XX : Les commissions rogatoires. Consulter cette section

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    29. Titre XXI : La communication par voie électronique. Consulter cette section

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    30. Titre XXII : Disposition finale. Consulter cette section

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  2. Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Consulter cette section

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  4. Livre IV : L'arbitrage. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Livre V : La résolution amiable des différends Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS Consulter cette section

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  7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  8. Annexes Consulter cette section

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  9. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le jugement a la force probante d'un acte authentique, sous réserve des dispositions de l'article 459.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 1976 Version 457 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Citations

  • CITATION Code de procédure civile - art. 459 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 459

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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