Code civil - Article 16-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 149347df-aeb6-4a87-b479-7f02fddf9df6
- Début de validité
- 30 juillet 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419300/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419300/article-16-5/versions/149347df-aeb6-4a87-b479-7f02fddf9df6/
Sommaire du texte
Texte
Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-08 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 3 () JORF 30 juillet 1994
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 janvier 1999 - art. ANNEXE (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 94-653 1994-07-29 art. 11 *champ d'application*
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 3
Citations
- CITATION Article ANNEXE