Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Article 49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a88e4e0f-471f-4801-8cf7-c9ea8ab00f9b
- Début de validité
- 14 septembre 1945
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juin 2026 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 11h07 — 8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419829/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419829/article-49/versions/a88e4e0f-471f-4801-8cf7-c9ea8ab00f9b/
Sommaire du texte
Texte
Dans tous les cas de poursuites correctionnelles ou de simple police, le désistement du plaignant ou de la partie poursuivante arrêtera la poursuite commencée.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L222-19