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Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Article 57

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Mise à jour en retard — 7ca824bc-ef20-4248-8dc5-528ab4d1f0d7
Début de validité
14 septembre 1945
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juin 2026 à 22h05
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 11h07 — 8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419837/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419837/article-57/versions/7ca824bc-ef20-4248-8dc5-528ab4d1f0d7/
Sommaire du texte

Le tribunal correctionnel et le tribunal de police seront tenus de statuer au fond dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de la première audience.


Dans le cas prévu à l'alinéa 2 de l'article 54, la cause ne pourra être remise au-delà du jour fixé pour le scrutin.

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Citations

  • CITATION Loi 1881-07-29 art. 54 al. 2 — Référence sans identifiant DILA

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