Code civil - Article 121
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 02bba8bc-0f0b-4044-9e70-1f177a9e8ad5
- Début de validité
- 31 mars 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421765/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421765/article-121/versions/02bba8bc-0f0b-4044-9e70-1f177a9e8ad5/
Sommaire du texte
Texte
Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux présumés absents ou aux personnes mentionnées à l'article 120 lorsqu'ils ont laissé une procuration suffisante à l'effet de les représenter et d'administrer leurs biens.
Il en est de même si le conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêts en cause par l'application du régime matrimonial, et notamment par l'effet d'une décision obtenue en vertu des articles 217 et 219, 1426 et 1429.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Citations
- CITATION Code civil - art. 120 (V)
- CITATION Code civil - art. 1426 (V)
- CITATION Code civil - art. 1429 (V)
- CITATION Code civil - art. 217 (V)
- CITATION Code civil - art. 219 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 10 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 7 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 8 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 9 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 26 I (application à Mayotte)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article 120
- CITATION Article 217
- CITATION Article 219
- CITATION Article 1426
- CITATION Article 1426
- CITATION Article 1429
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 7
- SPEC_APPLI Article 8
- SPEC_APPLI Article 9
- SPEC_APPLI Article 10