Code civil - Article 151
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b367537-6cd6-4593-a36a-d107eee780b1
- Début de validité
- 2 février 1933
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422029/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006422029/article-151/versions/9b367537-6cd6-4593-a36a-d107eee780b1/
Sommaire du texte
Texte
La production de l'expédition, réduite au dispositif, du jugement qui aurait déclaré l'absence ou aurait ordonné l'enquête sur l'absence des père et mère, aïeuls ou aïeules de l'un des futurs époux équivaudra à la production de leurs actes de décès dans les cas prévus aux articles 149, 150, 158 et 159 du présent code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-590 du 3 juin 2010 - art. 9 (V)
- CITATION Code civil - art. 149 (V)
- CITATION Code civil - art. 150 (V)
- CITATION Code civil - art. 158 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 159 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 9
- CITATION Article 149
- CITATION Article 149
- CITATION Article 150
- CITATION Article 158
- CITATION Article 159
- CITATION Article 159