Code civil - Article 190
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f89acb84-34cb-43b1-ba2d-dbb4eef9289c
- Début de validité
- 21 novembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422530/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006422530/article-190/versions/f89acb84-34cb-43b1-ba2d-dbb4eef9289c/
Sommaire du texte
Texte
Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 37 () JORF 21 novembre 2007
Citations
- CITATION Code civil - art. 184 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 37
Citations
- CITATION Article 184
- CITATION Article 184
- CITATION Article 184