Code civil - Article 373
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11d38656-6519-4647-aa28-a041a1e4433d
- Début de validité
- 5 mars 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426549/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006426549/article-373/versions/11d38656-6519-4647-aa28-a041a1e4433d/
Sommaire du texte
Texte
Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002
Citations
- CITATION Code civil - art. 389-1 (M)
- CITATION Code civil - art. 389-2 (M)
- CITATION Code civil - art. 390 (M)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code pénal - art. 227-17 (M)
- CITATION Code pénal - art. 227-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 5