Code civil - Article 374-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c86fe64f-8e12-4f24-a14a-e7bd84f31897
- Début de validité
- 1 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426656/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006426656/article-374-1/versions/c86fe64f-8e12-4f24-a14a-e7bd84f31897/
Sommaire du texte
Texte
Le tribunal qui statue sur l'établissement d'une filiation peut décider de confier provisoirement l'enfant à un tiers qui sera chargé de requérir l'organisation de la tutelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 19 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2005-759 2005-07-04 art. 20 : Spécificité d'application
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 17