Code civil - Article 375-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 40a03c87-3bcd-413c-9b35-68220050d34b
- Début de validité
- 6 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 décembre 2025 à 21h34
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 19h22 — 85f300eb-5be3-43ac-ad61-099beeff032a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426871/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006426871/article-375-9/versions/40a03c87-3bcd-413c-9b35-68220050d34b/
Sommaire du texte
Texte
La décision confiant le mineur, sur le fondement du 5° de l'article 375-3, à un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, est ordonnée après avis médical circonstancié d'un médecin extérieur à l'établissement, pour une durée ne pouvant excéder quinze jours.
La mesure peut être renouvelée, après avis médical conforme d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, pour une durée d'un mois renouvelable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 17 () JORF 6 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 127 (V)
- CITATION Code civil - art. 375-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 17
Citations
- CITATION Article 375-3
- CITATION Article 375-3
- CITATION Article 375-3
- CITATION Article 375-3
- CITATION Article 375-3
- CITATION Article 375-3
- CITATION Article 375-3
- CITATION Article 375-3
- CITATION Article 375-3