Code civil - Article 458
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c4c04c53-4322-4212-8508-10f934ba434d
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427723/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006427723/article-458/versions/c4c04c53-4322-4212-8508-10f934ba434d/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée.
Sont réputés strictement personnels la déclaration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance, les actes de l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d'un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 janvier 2009 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1047 du 4 août 2021 - art. 1
- CITATION Code civil - art. 459 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D471-7 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 7