Code civil - Article 460
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 937816a1-9daf-4841-ba6d-170ee8aaaa37
- Début de validité
- 25 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310497/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038310497/article-460/versions/937816a1-9daf-4841-ba6d-170ee8aaaa37/
Sommaire du texte
Texte
La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu'il assiste ou représente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 10
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code civil - art. 457 (AbD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10