Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration. - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 077c7fe4-0f9f-4518-bb35-2f04d7ebd485
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006428261/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006428261/article-12/versions/077c7fe4-0f9f-4518-bb35-2f04d7ebd485/
Sommaire du texte
Texte
Les représentants élus du personnel bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
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Évolution juridique
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