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Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration. - Article 13

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Mise à jour en retard — a1874758-9e2a-426b-a933-eceb55ff292f
Début de validité
25 juillet 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2025 à 21h31
Import Jurisfac
17 septembre 2026 à 05h07 — 9e573a8a-f1c7-46d7-9437-eaf5a990ac3e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051951567/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051951567/article-13/versions/a1874758-9e2a-426b-a933-eceb55ff292f/
Sommaire du texte

Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition des ministres chargés de la tutelle de l'établissement, parmi les personnalités mentionnées au 3° de l'article 10, pour la durée de son mandat de membre du conseil d'administration. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans.

Lorsque le président atteint au cours de son mandat cette limite d'âge, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.

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