Code civil - Article 682
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 659ae822-3051-4783-b269-b3f28ae71401
- Début de validité
- 3 janvier 1968
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430276/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006430276/article-682/versions/659ae822-3051-4783-b269-b3f28ae71401/
Sommaire du texte
Texte
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
59 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-01-31 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 () JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 26 janvier 1987 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 19 février 1988 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-947 du 30 octobre 1996 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 23 octobre 2001 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1464 du 11 décembre 2002 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1640 du 20 décembre 2005 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 5 mars 2009 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-721 du 17 juin 2009 - art. Annexe (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1591 du 17 décembre 2010 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1697 du 29 décembre 2010 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 29 août 2011 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 5 septembre 2013 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-339 du 25 mars 2015 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1701 du 18 décembre 2015 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1168 du 29 août 2016 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1540 du 3 novembre 2017 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-70 du 7 février 2018 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-71 du 7 février 2018 - art. 2 (V)
- CITATION Code civil - art. 647 (V)
- CITATION Code civil - art. 684 (V)
- CITATION Code civil - art. 685 (V)
- CITATION Code civil - art. 685-1 (V)
- CITATION Décret n°1986-08-21 du 21 août 1986 - art. 2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article 2
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2