Jurisfac

Décret du 11 mai 1937 relatif au statut des maîtres et maîtresses d'internat des lycées, collèges et cours secondaires. - Article 7 bis

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — a4e08810-6857-4488-bbc1-0387f8a0f62a
Début de validité
21 mars 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006444613/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006444613/article-7-bis/versions/a4e08810-6857-4488-bbc1-0387f8a0f62a/
Sommaire du texte

Le recteur d'académie détenteur du pouvoir disciplinaire, prononce, après avis de la commission paritaire consultative siégeant en formation disciplinaire, l'une des sanctions suivantes :

- le blâme ;

- l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un mois ;

- le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.

Le recteur d'académie peut également prononcer l'avertissement, sur proposition du chef d'établissement.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 7 bis — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

Consulter la page officielle