Décret du 11 mai 1937 relatif au statut des maîtres et maîtresses d'internat des lycées, collèges et cours secondaires. - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95c9b674-9de3-45e4-b5ae-844c5531b71b
- Début de validité
- 3 avril 1937
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006444616/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006444616/article-10/versions/95c9b674-9de3-45e4-b5ae-844c5531b71b/
Sommaire du texte
Texte
Les maîtres et maîtresses d'internat sont obligatoirement nourris et logés dans l'établissement pendant l'année scolaire et reversent à la caisse de l'établissement une somme représentative de ces avantages, dont le montant est fixé forfaitairement par décision ministérielle.
Ils ont droit à une chambre spéciale, dont le service est fait aux frais de l'établissement. Partout où il sera possible, une salle convenablement éclairée, chauffée, sera mise à leur disposition pour le travail en commun.
Ils prennent leurs repas dans une salle distincte du réfectoire ou, en cas d'impossibilité, à une table distincte de celle des élèves.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.