Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
  4. Chapitre VI : Evaluation, notation, avancement, mutation, reclassement.
  5. Article 58 bis

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - Article 58 bis

Version historique

En vigueur depuis le
10 mai 2001
Fin de vigueur
8 août 2019

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Version historique — f6dd1904-4ce0-4cba-b3d2-3be1f32de2db
Début de validité
10 mai 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006450659/2012-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450659/article-58-bis/versions/f6dd1904-4ce0-4cba-b3d2-3be1f32de2db/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre I : Dispositions générales. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre II : Organismes consultatifs. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre III : Accès à la fonction publique. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Chapitre IV : Structure des carrières Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Chapitre V : Positions Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Chapitre VI : Evaluation, notation, avancement, mutation, reclassement. Consulter cette section
    1. Article 55
    2. Article 55 bis
    3. Article 56
    4. Article 57
    5. Article 58
    6. Article 58 bis
    7. Article 59
    8. Article 60
    9. Article 61
    10. Article 62
    11. Article 63
    12. Article 63 bis
  8. Chapitre VII Rémunération. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  9. Chapitre VIII Discipline. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  10. Chapitre IX Cessation définitive de fonctions. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  11. Chapitre X Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre I : Dispositions générales. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre II : Organismes consultatifs. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre III : Accès à la fonction publique. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Chapitre IV : Structure des carrières Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Chapitre V : Positions Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Chapitre VI : Evaluation, notation, avancement, mutation, reclassement. Consulter cette section
    1. Article 55
    2. Article 55 bis
    3. Article 56
    4. Article 57
    5. Article 58
    6. Article 58 bis
    7. Article 59
    8. Article 60
    9. Article 61
    10. Article 62
    11. Article 63
    12. Article 63 bis
  8. Chapitre VII Rémunération. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  9. Chapitre VIII Discipline. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  10. Chapitre IX Cessation définitive de fonctions. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  11. Chapitre X Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Les jurys et les comités de sélection constitués pour la promotion dans un grade, dont les membres sont désignés par l'administration, sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment la proportion des membres des jurys et comités de sélection appartenant à chacun des sexes.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 10 mai 2001 Version 58 bis — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 58Article 59 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - art. 32 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - art. 33 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 32
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 33

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données