Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - Article 61
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 186bf36b-7263-4689-b8eb-736a8dda5f79
- Début de validité
- 12 janvier 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006450667/2012-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450667/article-61/versions/186bf36b-7263-4689-b8eb-736a8dda5f79/
Sommaire du texte
Texte
Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations spéciales imposées en matière de publicité par la législation sur les emplois réservés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-403 du 22 avril 1960 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 70-738 du 12 août 1970 - art. 12 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 17 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 40 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1060 du 2 octobre 1985 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-778 du 3 août 1992 - art. 36 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 28 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 - art. 14 (VT)
Autres relations
- SPEC_APPLI Décret 92-778 art. 61 — Référence sans identifiant DILA
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 28 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 28