Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - Article 55 bis
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f0baad10-e80b-4212-881d-4296f8550a1e
- Début de validité
- 7 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020960351/2012-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020960351/article-55-bis/versions/f0baad10-e80b-4212-881d-4296f8550a1e/
Sommaire du texte
Texte
Au titre des années 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, les administrations de l'Etat peuvent être autorisées, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa des articles 17 du titre Ier du statut général et 55 de la présente loi, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 57 et 58.
Le Gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat un bilan de cette expérimentation. Il en présente également le bilan au Parlement avant le 31 mars 2010.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Notes
Conformément au VII de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions sont abrogées le 1er janvier 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
80 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-126 du 1 février 1979 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 57
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 58 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 27 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 février 2008 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 février 2008 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mars 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mai 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 avril 2008 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-755 du 30 juillet 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-756 du 30 juillet 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 novembre 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 novembre 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1309 du 11 décembre 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 décembre 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 2008 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mai 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mai 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mai 2009 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juillet 2009 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1228 du 12 octobre 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 octobre 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 février 2010 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 janvier 2010 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 février 2010 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 avril 2010 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 avril 2010 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mars 2010 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 avril 2010 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 juin 2010 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 - art. 26 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-971 du 26 août 2010 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-989 du 26 août 2010 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-997 du 26 août 2010 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 août 2010 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 août 2010 (V)