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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
  4. Chapitre VI : Evaluation, notation, avancement, mutation, reclassement.
  5. Article 55 bis

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - Article 55 bis

Version historique

En vigueur depuis le
7 août 2009
Fin de vigueur
1 janvier 2021

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Informations de vérification

Version
Version historique — f0baad10-e80b-4212-881d-4296f8550a1e
Début de validité
7 août 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020960351/2012-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020960351/article-55-bis/versions/f0baad10-e80b-4212-881d-4296f8550a1e/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre I : Dispositions générales. Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Organismes consultatifs. Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Accès à la fonction publique. Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Structure des carrières Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Positions Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : Evaluation, notation, avancement, mutation, reclassement. Consulter cette section
    1. Article 55
    2. Article 55 bis
    3. Article 56
    4. Article 57
    5. Article 58
    6. Article 58 bis
    7. Article 59
    8. Article 60
    9. Article 61
    10. Article 62
    11. Article 63
    12. Article 63 bis
  8. Chapitre VII Rémunération. Consulter cette section

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  9. Chapitre VIII Discipline. Consulter cette section

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  10. Chapitre IX Cessation définitive de fonctions. Consulter cette section

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  11. Chapitre X Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre I : Dispositions générales. Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Organismes consultatifs. Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Accès à la fonction publique. Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Structure des carrières Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Positions Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : Evaluation, notation, avancement, mutation, reclassement. Consulter cette section
    1. Article 55
    2. Article 55 bis
    3. Article 56
    4. Article 57
    5. Article 58
    6. Article 58 bis
    7. Article 59
    8. Article 60
    9. Article 61
    10. Article 62
    11. Article 63
    12. Article 63 bis
  8. Chapitre VII Rémunération. Consulter cette section

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  9. Chapitre VIII Discipline. Consulter cette section

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  10. Chapitre IX Cessation définitive de fonctions. Consulter cette section

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  11. Chapitre X Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Au titre des années 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, les administrations de l'Etat peuvent être autorisées, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa des articles 17 du titre Ier du statut général et 55 de la présente loi, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 57 et 58.


Le Gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat un bilan de cette expérimentation. Il en présente également le bilan au Parlement avant le 31 mars 2010.


Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.


Notes

Conformément au VII de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions sont abrogées le 1er janvier 2021.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 6 février 2007 Version 55 bis — MODIFIE
  2. 7 août 2009 Version 55 bis — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 13h46Correction des données source
  2. Connue le 11 octobre 2026 à 13h46Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

80 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-126 du 1 février 1979 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 57
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 58 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 27 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 février 2008 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 février 2008 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mars 2008 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mai 2008 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 avril 2008 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-755 du 30 juillet 2008 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-756 du 30 juillet 2008 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 novembre 2008 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 novembre 2008 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1309 du 11 décembre 2008 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 décembre 2008 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 2008 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2009 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mai 2009 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mai 2009 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mai 2009 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juillet 2009 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2009 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2009 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1228 du 12 octobre 2009 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 octobre 2009 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 février 2010 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 janvier 2010 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 février 2010 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 avril 2010 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 avril 2010 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mars 2010 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 avril 2010 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 juin 2010 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 - art. 26 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-971 du 26 août 2010 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-989 du 26 août 2010 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-997 du 26 août 2010 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 août 2010 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 août 2010 (V)
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
14 avril 2026 à 22h00
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46
Identifiant de l’import Jurisfac
aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Archive
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