Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1). - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9d1931d-4bc0-456c-b942-a70fd7c4200b
- Début de validité
- 17 juillet 1971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006451229/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006451229/article-26/versions/a9d1931d-4bc0-456c-b942-a70fd7c4200b/
Sommaire du texte
Texte
L'Etat rembourse aux entreprises, pour chaque travailleur qui suit un stage de prévention au sens du l° de l'article 10 ci-dessus et qu'elles continuent de rémunérer dans les conditions prévues à son contrat de travail, une somme calculée en fonction du salaire versé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L960-4 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 10 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L960-4
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L960-4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10