Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1). - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2423b441-28b5-4f6d-8a78-e1be2fa5833b
- Début de validité
- 17 juillet 1971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006451230/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006451230/article-27/versions/2423b441-28b5-4f6d-8a78-e1be2fa5833b/
Sommaire du texte
Texte
Le barème de rémunération prévu au l° du paragraphe 1 de l'article 25 ci-dessus comporte des taux majorés au bénéfice des travailleurs salariés qui ont été licenciés depuis moins de six mois pour des motifs autres que disciplinaires ou qui suivent un stage de conversion organisé en application des conventions prévues à l'article premier de la loi n° 63-1240 du 18 décembre 1963, relative au Fonds national de l'emploi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L960-5 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°63-1240 du 18 décembre 1963 - art. 1, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 25 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L960-5
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L960-5
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L960-5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25