Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be574ad0-0495-4dcb-8444-f368b8f89897
- Début de validité
- 1 novembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 octobre 2025 à 22h02
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 05h16 — 1b9a2e9b-c88a-485a-bc20-2bdc9a9dc3c4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006458355/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006458355/article-26/versions/be574ad0-0495-4dcb-8444-f368b8f89897/
Sommaire du texte
Texte
L'agent qui ne dispose pas d'un logement meublé par l'administration dans sa nouvelle résidence est remboursé de tous les frais autres que les frais de transport des personnes au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le mode de calcul est déterminé suivant les modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 juillet 2006 en vigueur le 1er novembre 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-566 du 25 juin 1992 - art. 26 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 novembre 2001 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 novembre 2001 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-627 du 3 juin 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2023 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mars 2023 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juin 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 octobre 2025 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 12