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Code des postes et des communications électroniques - Article D406-5

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Version
Mise à jour en retard — 1b73e3aa-62fe-449a-923c-68ab1a4e81a7
Début de validité
30 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006464133/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006464133/article-d406-5/versions/1b73e3aa-62fe-449a-923c-68ab1a4e81a7/
Sommaire du texte

Les installations et réseaux radioélectriques sont définis au 11° de l'article L. 32.

Les termes définis dans la constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications ainsi que dans le règlement des radiocommunications ont, lorsqu'ils sont utilisés dans le présent titre, le sens qui leur est donné dans les constitution, convention et règlement susvisés, sauf disposition expresse contraire.

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  1. Version D406-5 — VIGUEUR

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