Code des postes et des communications électroniques - Article D406-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7abbd087-b156-490c-be42-ef5dfb66c566
- Début de validité
- 30 avril 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006464141/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006464141/article-d406-13/versions/7abbd087-b156-490c-be42-ef5dfb66c566/
Sommaire du texte
Texte
Les navires étrangers stationnant dans les ports français sont soumis aux dispositions du présent chapitre dans la limite des règlements internationaux en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-275 1962-03-12
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-399 2005-04-27 art. 8 II, III, IV JORF 30 avril 2005
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 8 () JORF 30 avril 2005
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D487
- CONCORDANCE Article D487
- CONCORDANCE Article D487
- CONCORDANCE Article D487
Création et codification
- CREATION Article 8