Code des postes et des communications électroniques - Article D406-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2fd8ea11-2ea7-4a05-b507-1df1e2184617
- Début de validité
- 30 avril 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006464134/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006464134/article-d406-6/versions/2fd8ea11-2ea7-4a05-b507-1df1e2184617/
Sommaire du texte
Texte
En matière de radiocommunications, le ministre chargé des communications électroniques :
1° Centralise toutes les affaires concernant l'application des dispositions de la constitution et de la convention de l'Union internationale des télécommunications, des règlements administratifs qui les complètent et des accords internationaux conclus dans le cadre desdits constitution, convention et règlements ;
2° Assure les relations administratives avec les divers organismes de l'Union internationale des télécommunications et avec les administrations étrangères.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-275 1962-03-12
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-399 2005-04-27 art. 8 II, III, IV, V JORF 30 avril 2005
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 8 () JORF 30 avril 2005
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D458
- CONCORDANCE Article D458
- CONCORDANCE Article D458
Création et codification
- CREATION Article 8