Code des postes et des communications électroniques - Article D406-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b733d65-0106-4be5-9df3-7309b5f33cc8
- Début de validité
- 30 avril 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006464138/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006464138/article-d406-10/versions/8b733d65-0106-4be5-9df3-7309b5f33cc8/
Sommaire du texte
Texte
Les stations côtières établies par les services de la marine nationale du ministère chargé de la défense, ainsi que celles des opérateurs déclarés, sont autorisées à acheminer les radiotélégrammes échangés avec les navires de guerre français.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-275 1962-03-12
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-399 2005-04-27 art. 8 II, III, IV, IX JORF 30 avril 2005
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 8 () JORF 30 avril 2005
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D484
- CONCORDANCE Article D484
- CONCORDANCE Article D484
- CONCORDANCE Article D484
Création et codification
- CREATION Article 8