Loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d71baa0-602d-466c-a0c3-0634db7129cb
- Début de validité
- 31 décembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006465288/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006465288/article-1/versions/7d71baa0-602d-466c-a0c3-0634db7129cb/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 4, les rentes viagères ayant pour objet le paiement par des personnes physiques ou morales de sommes fixées en numéraire soit moyennant l'aliénation en pleine propriété ou en nue-propriété d'un ou de plusieurs biens corporels, meubles ou immeubles, ou d'un ou de plusieurs fonds de commerce, en vertu d'un contrat à titre onéreux ou à titre gratuit, soit comme charge d'un legs de ces mêmes biens, sont majorées de plein droit selon les modalités prévues par l'article 2 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 52-870 1952-07-22 art. 1 JORF 23 juillet 1952
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 104 (V) JORF 31 décembre 1995
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 95-1346 1995-12-30 art. 104 I, II JORF 31 décembre 1995
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-1181 1996-12-30 art. 129 I, II JORF 31 décembre 1996
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 129 (V) JORF 31 décembre 1996
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 110 (V) JORF 31 décembre 1997
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 97-1269 1997-12-30 art. 110 I, II JORF 31 décembre 1997
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 54 (V) JORF 31 décembre 1998
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 126 (V) JORF 31 décembre 1999
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°49-420 du 25 mars 1949 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°49-420 du 25 mars 1949 - art. 2 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°49-420 du 25 mars 1949 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°49-420 du 25 mars 1949 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°49-420 du 25 mars 1949 - art. 4 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°49-420 du 25 mars 1949 - art. 4 ter (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-695 du 24 mai 1951 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°57-775 du 11 juillet 1957 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 - art. 45 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 43 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 104 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 129 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 110 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 126 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Loi 98-1267 1998-12-3 art. 54 III *modalités d'application* — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 126
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 104
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 110
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 129
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 54
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 126
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 104
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 110
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 129
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4 ter