Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - Article 31
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — b07a1eda-5f4d-429d-a8d1-f741810c76e6
- Début de validité
- 1 avril 1909
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006468066/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006468066/article-31/versions/b07a1eda-5f4d-429d-a8d1-f741810c76e6/
Sommaire du texte
Texte
La radiation est opérée au moyen d'une mention faite par le greffier en marge de l'inscription.
Il en est délivré certificat aux parties qui le demandent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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