Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - Article 25
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 6679434a-14b8-449a-970e-d120f3b67906
- Début de validité
- 22 mai 1955
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006468004/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006468004/article-25/versions/6679434a-14b8-449a-970e-d120f3b67906/
Sommaire du texte
Texte
Le greffier remet au requérant tant l'expédition du titre que l'un des bordereaux prévus à l'article 24, après l'avoir revêtu, dès sa réception, de la mention d'inscription qui comprend la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a été effectuée.
L'autre bordereau, portant les mêmes mentions, est conservé au greffe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Loi 1909-03-17 art. 24 — Référence sans identifiant DILA