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  3. Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
  4. Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement des fonds de commerce
  5. Section II : Formalités de l'inscription - Obligations du greffier
  6. Article 30

Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - Article 30

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 avril 1909

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — d2dd4f98-f19b-4f50-b9a3-aa3b1c84d97b
Début de validité
1 avril 1909
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006468047/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006468047/article-30/versions/d2dd4f98-f19b-4f50-b9a3-aa3b1c84d97b/
Sommaire du texte
  1. Chapitre I : De la vente des fonds de commerce Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement des fonds de commerce Consulter cette section
    1. Section I : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites Consulter cette section

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    2. Section II : Formalités de l'inscription - Obligations du greffier Consulter cette section
      1. Article 24
      2. Article 25
      3. Article 26
      4. Article 30
      5. Article 31
      6. Article 32
      7. Article 33
      8. Article 35
      9. Article 36
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre I : De la vente des fonds de commerce Consulter cette section

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  2. Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement des fonds de commerce Consulter cette section
    1. Section I : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites Consulter cette section

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    2. Section II : Formalités de l'inscription - Obligations du greffier Consulter cette section
      1. Article 24
      2. Article 25
      3. Article 26
      4. Article 30
      5. Article 31
      6. Article 32
      7. Article 33
      8. Article 35
      9. Article 36
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Lorsque la radiation, non consentie par le créancier, est demandée par voie d'action principale, cette action est portée devant le tribunal de commerce du lieu où l'inscription a été prise.

Si l'action a pour objet la radiation d'inscriptions prises dans des ressorts différents sur un fonds et ses succursales, elle sera portée pour le tout devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve l'établissement principal.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 avril 1909 Version 30 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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