Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - Article 30
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — d2dd4f98-f19b-4f50-b9a3-aa3b1c84d97b
- Début de validité
- 1 avril 1909
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006468047/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006468047/article-30/versions/d2dd4f98-f19b-4f50-b9a3-aa3b1c84d97b/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la radiation, non consentie par le créancier, est demandée par voie d'action principale, cette action est portée devant le tribunal de commerce du lieu où l'inscription a été prise.
Si l'action a pour objet la radiation d'inscriptions prises dans des ressorts différents sur un fonds et ses succursales, elle sera portée pour le tout devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve l'établissement principal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.