Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - Article 32
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 79c8b7c5-495e-4c40-aa20-2f49002ea25c
- Début de validité
- 1 avril 1909
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006468082/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006468082/article-32/versions/79c8b7c5-495e-4c40-aa20-2f49002ea25c/
Sommaire du texte
Texte
Les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent soit l'état des inscriptions existantes, avec les mentions d'antériorité, de radiations partielles et de subrogations partielles ou totales, soit un certificat qu'il n'en existe aucune ou simplement que le fonds est grevé.
Un état des inscriptions ou mentions effectuées à l'Office national devra de même être délivré à toute réquisition.
L'officier public commis pour procéder à la vente d'un fonds de commerce pourra, s'il le juge utile, se faire délivrer par le greffier copie des actes de vente sous seing privé déposés au greffe et concernant ledit fonds. Il pourra également se faire délivrer expédition des actes authentiques de vente concernant ce fonds.
Historique
Évolution juridique
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