Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52a02a01-c56d-4d41-9983-0c3d4e234d82
- Début de validité
- 1 août 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006476513/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006476513/article-13/versions/52a02a01-c56d-4d41-9983-0c3d4e234d82/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995 ; à cette date, les statuts particuliers des corps de fonctionnaires figurant en annexe au présent décret sont abrogés. Les membres de ces corps sont intégrés à cette date dans les corps correspondants énumérés à l'article 1er ci-dessus.
Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle visé à l'article 3 ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 14 et 17 ci-dessous.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
180 relations · page 2.
Liens sortants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-82 du 14 janvier 1991 - art. 28 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-82 du 14 janvier 1991 - art. 29 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-82 du 14 janvier 1991 - art. 3 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-82 du 14 janvier 1991 - art. 30 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-82 du 14 janvier 1991 - art. 31 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-82 du 14 janvier 1991 - art. 32 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-82 du 14 janvier 1991 - art. 33 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-82 du 14 janvier 1991 - art. 34 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-82 du 14 janvier 1991 - art. 35 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-82 du 14 janvier 1991 - art. 36 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-82 du 14 janvier 1991 - art. 37 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-82 du 14 janvier 1991 - art. 38 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-82 du 14 janvier 1991 - art. 39 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-82 du 14 janvier 1991 - art. 4 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-82 du 14 janvier 1991 - art. 40 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-82 du 14 janvier 1991 - art. 41 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-82 du 14 janvier 1991 - art. 42 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-82 du 14 janvier 1991 - art. 43 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-82 du 14 janvier 1991 - art. 5 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-82 du 14 janvier 1991 - art. 6 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-82 du 14 janvier 1991 - art. 7 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-82 du 14 janvier 1991 - art. 8 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-82 du 14 janvier 1991 - art. 9 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 3 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-615 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3