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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°96-309 du 5 avril 1996 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
  4. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
  5. Article 14

Décret n°96-309 du 5 avril 1996 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche - Article 14

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
12 avril 1996

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 30648988-860e-4b80-bab2-f37ff4dd8ec4
Début de validité
12 avril 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006481982/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006481982/article-14/versions/30648988-860e-4b80-bab2-f37ff4dd8ec4/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section
    1. Article 13
    2. Article 14
    3. Article 15
    4. Article 16
    5. Article 17
    6. Article 18
    7. Article 19
    8. Article 20
    9. Article 21
    10. Article 22
    11. Article 23
    12. Article 24
  14. Article 25
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section
    1. Article 13
    2. Article 14
    3. Article 15
    4. Article 16
    5. Article 17
    6. Article 18
    7. Article 19
    8. Article 20
    9. Article 21
    10. Article 22
    11. Article 23
    12. Article 24
  14. Article 25
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Sont nommés, au 1er août 1994, dans le grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1994, les techniciens de 1re classe inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission administrative paritaire compétente. Ils sont classés conformément au tableau ci-dessous :

GRADE D'ORIGINE

GRADE D'INTÉGRATION

Echelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon

Technicien de formation et de recherche de 1re classe

Technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle

7e échelon :

- ancienneté égale ou supérieure à 4 ans

7e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 4 ans

- ancienneté inférieure à 4 ans

6e échelon

Ancienneté acquise limitée à 4 ans

6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an

5e échelon :

- ancienneté égale ou supérieure à 2 ans

5e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 2 ans

- ancienneté inférieure à 2 ans

4e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an

4e échelon :

- ancienneté égale ou supérieure à 1 an

4e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois

- ancienneté inférieure à 1 an

3e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise limitée à 1 an 6 mois

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

3e échelon provisoire

3e échelon provisoire

Ancienneté acquise

2e échelon provisoire

2e échelon provisoire

Ancienneté acquise

1er échelon provisoire

1er échelon provisoire

Ancienneté acquise

Les services accomplis dans le grade de technicien de formation et de recherche de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 12 avril 1996 Version 14 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-309 du 5 avril 1996 - art. 13 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-309 du 5 avril 1996 - art. 15 (V)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-309 du 5 avril 1996 - art. 22 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 95-370 1995-04-06

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 22

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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