Décret n°96-309 du 5 avril 1996 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a4a4d002-06ab-476c-a1d8-c8c6dee959a7
- Début de validité
- 12 avril 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006481991/2026-10-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 1er à 9 du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1995. Toutefois, les dispositions relatives à la classe exceptionnelle entrent en vigueur, conformément à l'article 13 du présent décret, au 1er août 1994.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
56 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 96-309 1996-04-05 art. 1 à 9, art. 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-309 du 5 avril 1996 - art. 13 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 42 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 43 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 45 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 47 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 48 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 50 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 51 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 52 (VT)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 73-1 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 77 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 78 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 89 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-309 du 5 avril 1996
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-309 du 5 avril 1996 - art. 13 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-309 du 5 avril 1996 - art. 14 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-309 du 5 avril 1996 - art. 15 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-309 du 5 avril 1996 - art. 16 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-309 du 5 avril 1996 - art. 17 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-309 du 5 avril 1996 - art. 18 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-309 du 5 avril 1996 - art. 19 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-309 du 5 avril 1996 - art. 20 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-309 du 5 avril 1996 - art. 21 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-309 du 5 avril 1996 - art. 22 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-309 du 5 avril 1996 - art. 23 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-309 du 5 avril 1996 - art. 24 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 95-370 1995-04-06
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-309 du 5 avril 1996 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 15
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 13
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 14
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 16
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 17
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 18
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 19
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 20
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 21
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 22
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- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 50
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 51
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 52