Décret n°96-366 du 24 avril 1996 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, en ce qui concerne le corps des chiffreurs - Article 4

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En vigueur depuis le: 1 août 1995

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Version: Mise à jour en retard — 1a194965-d2e6-4343-b604-cacc41cfcad7
Début de validité: 1 août 1995
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Les membres du corps des chiffreurs titulaires des grades de chiffreur et de chiffreur principal, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de chiffreur de classe normale et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE d'origine	GRADE du corps d'intégration	ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon
Chiffreur principal	Chiffreur de classe normale
5^e échelon	13^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans
4^e échelon	13^e échelon	Moitié de l'ancienneté acquise
3^e échelon	12^eéchelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an
2^e échelon	11^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an
1^er échelon	10^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an
Chiffreur	Chiffreur de classe normale
12^e échelon	12^e échelon	Ancienneté acquise dans tous les cas
11^e échelon	11^e échelon
10^e échelon	10^e échelon
9^e échelon	9^e échelon
8^e échelon	8^e échelon
7^e échelon	7^e échelon
6^e échelon	6^e échelon
5^e échelon	5^e échelon
4^e échelon	4^e échelon
3^e échelon	3^e échelon
2^e échelon	2^e échelon
1^er échelon	1^er échelon

Les chiffreurs principaux nommés chiffreurs de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.

Historique

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Évolution juridique

1 août 1995 Version 4 — VIGUEUR

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-16 1984-01-11 art. 32
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-366 du 24 avril 1996 - art. 12 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-366 du 24 avril 1996 - art. 7 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-366 du 24 avril 1996 - art. 8 (V)

Autres relations

SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-366 du 24 avril 1996 - art. 2 (V)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 69-222 1969-03-06

Liens entrants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12

Autres relations

SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 2

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