Décret n°96-366 du 24 avril 1996 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, en ce qui concerne le corps des chiffreurs - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3dbf1067-30ed-4cf5-bbd5-7c5f08a21808
- Début de validité
- 1 août 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006482199/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006482199/article-14/versions/3dbf1067-30ed-4cf5-bbd5-7c5f08a21808/
Sommaire du texte
Texte
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de chiffreurs du ministère des affaires étrangères ouverts avant la date de publication du présent décret sera effectuée dans le corps régi par ce décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-366 du 24 avril 1996 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 69-222 1969-03-06
Liens entrants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 2