Décret n°96-366 du 24 avril 1996 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, en ce qui concerne le corps des chiffreurs - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d4aeb613-5eed-4fd3-8488-f7cb2d609e50
- Début de validité
- 1 août 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006482198/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006482198/article-13/versions/d4aeb613-5eed-4fd3-8488-f7cb2d609e50/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
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GRADE D'ORIGINE |
GRADE D'ASSIMILATION |
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Chiffreur contrôleur |
Chiffreur de classe exceptionnelle |
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7e échelon : |
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- après 4 ans |
7e échelon |
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- avant 4 ans |
6e échelon |
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6e échelon |
5e échelon |
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5e échelon : |
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- après 2 ans |
5e échelon |
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- avant 2 ans |
4e échelon |
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4e échelon : |
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- après 1 an |
4e échelon |
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- avant 1 an |
3e échelon |
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3e échelon : |
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- après 6 mois |
3e échelon |
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- avant 6 mois |
2e échelon |
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2e échelon |
2e échelon |
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1er échelon |
1er échelon |
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 6 du présent décret, ou celles de leurs ayants cause, seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-366 du 24 avril 1996 - art. 6 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L15 (M)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L16 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-366 du 24 avril 1996 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 69-222 1969-03-06
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 2