Décret n°96-366 du 24 avril 1996 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, en ce qui concerne le corps des chiffreurs - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — abb95ef6-9bd9-4b47-b35d-6d8e86ddc47c
- Début de validité
- 1 août 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006482189/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006482189/article-6/versions/abb95ef6-9bd9-4b47-b35d-6d8e86ddc47c/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du corps des chiffreurs du ministère des affaires étrangères titulaires du grade provisoire de chef chiffreur visé à l'article 5 du présent décret, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade de chiffreur de classe exceptionnelle dans les conditions suivantes :
a) Avec effet au 1er août 1996 pour ceux des agents qui sont inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, au titre de l'année 1996, dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année ;
b) Avec effet au 1er janvier 1997 pour les autres agents.
Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :|
GRADE |
GRADE |
ANCIENNETE CONSERVEE |
|
Chef chiffreur |
Chiffreur de classe |
|
|
7e échelon : |
||
|
- après 4 ans |
7e échelon |
Ancienneté acquise moins 4 ans |
|
- avant 4 ans |
6e échelon |
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans |
|
6e échelon |
5e échelon |
Ancienneté acquise majorée de 6 mois |
|
5e échelon : |
|
|
|
- après 2 ans |
5e échelon |
Ancienneté acquise moins 2 ans |
|
- avant 2 ans |
4e échelon |
Ancienneté acquise majorée de 1 an |
|
4e échelon : |
|
|
|
- après 1 an |
4e échelon |
Ancienneté acquise moins 1 an |
|
- avant 1 an |
3e échelon |
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois |
|
3e échelon : |
|
|
|
- après 6 mois |
3e échelon |
Ancienneté acquise moins 6 mois |
|
- avant 6 mois |
2e échelon |
Ancienneté acquise majorée de 2 ans |
|
2e échelon |
2e échelon |
Ancienneté acquise |
|
1er échelon |
1er échelon |
Ancienneté acquise |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-16 1984-01-11 art. 32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-366 du 24 avril 1996 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-366 du 24 avril 1996 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-366 du 24 avril 1996 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-366 du 24 avril 1996 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-366 du 24 avril 1996 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-366 du 24 avril 1996 - art. 8 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-366 du 24 avril 1996 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 69-222 1969-03-06
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 2