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Décret n°96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice - Article 2

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Version
Version en vigueur à la date consultée — d2908f66-35e5-4569-a56f-79ab7f211115
Début de validité
14 juin 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006482319/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006482319/article-2/versions/d2908f66-35e5-4569-a56f-79ab7f211115/
Sommaire du texte

Peuvent être nommées assistant de justice les personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

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