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Décret n°96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice - Article 1

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 5e5cf07f-0e69-4250-9c36-c5f01af2a89b
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039347252/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039347252/article-1/versions/5e5cf07f-0e69-4250-9c36-c5f01af2a89b/
Sommaire du texte

Les assistants de justice recrutés en application de l' article 20 de la loi du 8 février 1995 susvisée apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés pour l'exercice de leurs attributions par les magistrats des tribunaux judiciaires, des cours d'appel et de la Cour de cassation ainsi qu'aux activités de l'Ecole nationale de la magistrature.

Notes

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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