Décret n°96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice - Article 6
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — d744f6c4-cfcd-44f4-b20c-4f739b6bcd6f
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039348108/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039348108/article-6/versions/d744f6c4-cfcd-44f4-b20c-4f739b6bcd6f/
Sommaire du texte
Texte
L'assistant de justice est placé par les chefs de la cour d'appel auprès d'un chef de juridiction ou du magistrat chargé de la direction et de l'administration d'un tribunal judiciaire, qui prononce son affectation.
A la Cour de cassation, l'affectation de l'assistant de justice est prononcée par les chefs de la cour.
A l'Ecole nationale de la magistrature, l'affectation de l'assistant de justice est prononcée par le directeur.
Notes
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1448 du 24 décembre 2019 - art. 2 (V)