Décret n°84-383 du 21 mai 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'accès au corps des instituteurs - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 58336e01-1de8-4c63-95be-c03edf31819e
- Début de validité
- 23 mai 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006485107/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006485107/article-1/versions/58336e01-1de8-4c63-95be-c03edf31819e/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux règles de recrutement définies aux articles 2 et 3 du décret du 22 août 1978 susvisé et pendant une période de cinq années scolaires à compter de la rentrée scolaire de 1983, les enseignants non titulaires justifiant du baccalauréat peuvent, s'ils remplissent les conditions fixées à l'article 4 ci-après, demander à être intégrés dans le corps des instituteurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-873 1978-08-22 art. 2, art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-383 du 21 mai 1984 - art. 4 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 78-873 1978-08-22
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4