Décret n°84-383 du 21 mai 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'accès au corps des instituteurs - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c543eec-a0d7-4529-a880-a4b9adc01921
- Début de validité
- 1 février 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025166033/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025166033/article-2/versions/6c543eec-a0d7-4529-a880-a4b9adc01921/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, détermine, chaque année, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus en application du présent décret.
La répartition des emplois entre les académies est effectuée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
La répartition des emplois entre les départements est effectuée par le recteur d'académie, après avis des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, qui consultent les conseils départementaux de l'enseignement primaire et les comités techniques départementaux, et avis du comité technique académique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-383 du 21 mai 1984 - art. 7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 55
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7